Article L1321-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-34 (AbD), Code du travail L122-34 al 1 et al 2 phrase 1 et al 3 et4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Animaux sur le lieu de travail : pistes de réflexion auxquelles associer le CSE
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]

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3Règlement intérieur : une mise à jour impérative au 1er septembre 2022
www.racine.eu · 5 septembre 2022

L'occasion d'un passage en revue et d'un rafraîchissement de ses clauses dans les conditions définies aux articles L. 1321-1 à L1321-3 du Code du travail […] Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.

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1Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 16/00204
Infirmation

[…] et statuant à nouveau, à titre principal, au visa des articles L 1321-1 et L 1331-1 du code du travail, […] Or, en cas d'absence de règlement intérieur, lequel doit, en application de l'article L1321-1 3° fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, dans les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur reste en droit de prononcer un licenciement à l'encontre du salarié.

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  • Salarié·
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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 24 mars 2015, 13VE03649, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que la société RENAULT SAS, qui a souhaité modifier le règlement intérieur de son établissement de Guyancourt-Aubevoye, a, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail, soumis ce projet à l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail puis l'a communiqué à l'inspecteur du travail ; que par une décision en date du 14 juin 2012, l'inspecteur du travail de la 8 e section des Yvelines lui a demandé de modifier certaines dispositions de ce règlement ; […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 15/04661
Confirmation

[…] Suivant l'article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur prévoit les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

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  • Prime·
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