Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Commentaires • 147
L'occasion d'un passage en revue et d'un rafraîchissement de ses clauses dans les conditions définies aux articles L. 1321-1 à L1321-3 du Code du travail […] Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En premier lieu, l'article L 1321-1 du code du travail dispose que «'le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement '.3°'. la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise'».
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[…] B Y avait pouvoir d'engagement ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle pouvait penser que cette note ne s'appliquait pas aux acomptes, alors que, de par sa qualité de directeur administratif elle n'ignorait pas que les acomptes constituent simplement un paiement par anticipation du salaire ; qu'elle ne peut pas plus se prévaloir de l'inobservation des articles L.1321-1 et suivants du Code du travail par sa direction pour soutenir que cette note lui serait inopposable, celle-ci ne portant pas prescriptions générales et permanentes en matière disciplinaire ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01517
[…] 1. – En ce qu'il a débouté M. Y de ses demandes à savoir : — juger que la direction de la société Schindler a maintenu à l'affichage un règlement intérieur illicite parce que n'intégrant aucune des modifications demandées par l'Inspection du Travail, — juger que la direction de la société Schindler n'a donc pas accompli les formalités de dépôt et de publicité conforme aux articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, — juger que l'absence de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire à l'article 11 du règlement intérieur est illicite, — juger que les consignes de sécurité C 22 et C 23 sont inopposables au salarié pour violation des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code du travail,
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[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
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