Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Commentaires • 97
[…] (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc […] . 29 juin 2011 n°09-67.492 ; Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-30.191 (6) Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-20.322
Lire la suite…[…] (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-67.492 ; Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-30.191 (6) Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-20.322
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Aux termes de l'article L. 1322-4 du code du travail, lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 relatifs au règlement intérieur, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
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[…] Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 06 Septembre 2019 à : […] Y Z-F soutient que la somme de 6 000 euros qui lui a été allouée au titre de la rémunération variable de 2012 est insuffisante, notamment comparée à la somme de 34 500 euros perçue au titre de l'année précédente, que les objectifs fixés pour 2012 ne lui sont pas opposables, au regard de ces critères imprécis et qu'ils reposent sur un "OTE Target Incentive Plan" signé le 13 juin 2012 par le salarié qui n'avait pas le choix d'agir autrement ; qu'il se prévaut de l'absence de notification en français des objectifs de l'année 2012 en violation de l'article L. 1321-6 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/07872
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2014 […] — condamner en conséquence la société SANOFI PASTEUR MSD à lui payer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 du code du travail, d'un montant de 13.500 euros […] Attendu que les dispositions de l'article L1321-6 du code du travail ne sont pas applicables, aucun élément ne permettant d'établir le caractère contractuel salarial de ces stocks options ;
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[…] Prouver que les documents ont été « reçus de l'étranger », conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-6 du Code du travail. Ce pourrait être assez facile du fait du reporting matriciel dans les groupes (ex : manager situé à l'étranger qui envoie les objectifs, plan de rémunération variable mondial, etc.)
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