Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Commentaires • 95
[…] (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc […] . 29 juin 2011 n°09-67.492 ; Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-30.191 (6) Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-20.322
Lire la suite…[…] (2) Article L.2231-4 du Code du travail (3) Article L.1221-3 du Code du travail (4) Article L.1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-67.492 ; Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-30.191 (6) Cass. soc. 7 juin 2023 n°21-20.322
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Cependant, si l'article L. 1322-4 du code du travail vise la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'écarter l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail, cet article n'a pas pour effet de limiter le droit d'un salarié à invoquer l'inopposabilité du réglement intérieur par référence aux seules dispositions législatives qui y sont énumérées.
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[…] 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 9 février 2012, n° 1000633
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; […] 3° (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code susvisé : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. » ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, […]
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[…] Prouver que les documents ont été « reçus de l'étranger », conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-6 du Code du travail. Ce pourrait être assez facile du fait du reporting matriciel dans les groupes (ex : manager situé à l'étranger qui envoie les objectifs, plan de rémunération variable mondial, etc.)
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