Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel / Section 1 : Contrôle administratif
Article L1322-1 du Code du travail
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[…] (13) CA Paris 25 novembre 2020, n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L.2343-17 du Code du travail
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[…] — la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1322-1-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Code de conduite·
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[…] 66-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; […] 3° (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code susvisé : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. » ; qu'aux termes de l'article L. 1322-3 : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
[…] 1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], […] en sorte qu'elle n'avait pas à consulter les institutions représentatives du personnel ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir consulté les institutions représentatives du personnel sur cette modification pour déclarer le règlement intérieur inopposable à M. [B], cependant que celle-ci résultait exclusivement d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. »
Lire la suite…- Consultation des institutions représentatives du personnel·
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[…] (13) CA Paris 25 novembre 2020, n°18/02143 (14) Article L.1321-6 du Code du travail (15) Article L.1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail […] (17) Article L.2343-17 du Code du travail
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