Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel / Section 1 : Contrôle administratif
Article L1322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Commentaires • 10
L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…#8217;article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L'article L 1322-2 du code du travail dispose que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. […]
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[…] En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à l'article L. 1321-3 du même code, l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie B.1 et la partie B.2 figurant dans ce code de conduite. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196 20-12.197 20-12.198, Inédit
[…] qu'en déclarant le règlement intérieur inopposable aux salariés au motif que l'exposante n'avait pas consulté les institutions représentatives du personnel lors des modifications intervenues en 1985, cependant que celles-ci résultaient d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer, de sorte qu'elle n'était pas tenue de consulter les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. »
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L'administration avait pris position dans une note DRT du 1er février 1984 en indiquant que « L'article L. 1321-4 du Code du travail prévoyant la consultation pour toute « modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur » n'est pas applicable en l'espèce. […] En effet, en application de l'article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations. […] Enfin, en toute hypothèse, la décision de l'inspecteur du travail peut, […]
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