Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel / Section 1 : Contrôle administratif
Article L1322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Commentaires • 10
L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…#8217;article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] L'article L 1322-2 du code du travail dispose que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. […]
Lire la suite…- Bois·
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[…] qu'en déclarant le règlement intérieur inopposable aux salariés au motif que l'exposante n'avait pas consulté les institutions représentatives du personnel lors des modifications intervenues en 1985, cependant que celles-ci résultaient d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer, de sorte qu'elle n'était pas tenue de consulter les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. »
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
[…] cependant que celle-ci résultait exclusivement d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » […] tel que proposé par la partie intervenante, et non contesté quant aux dates évoqués : règlement intérieur de l'établissement RCS Mulhouse : date d'entrée en vigueur : 1er septembre 1983 ; règlement intérieur des établissements RCS Vélizy-Île-de-FranceRouen-Toulouse? date de dépôt inspection du travail [Localité 1] : 02 août 1983 ; date d'entrée en vigueur : 05 septembre 1983 ; […]
Lire la suite…- Consultation des institutions représentatives du personnel·
- Rappel de dispositions législatives ou réglementaires·
- Modifications exigées par l'inspecteur du travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Nouvelle consultation·
- Règlement intérieur·
- Formalités légales·
- Entrée en vigueur·
- Accomplissement·
- Délai d'un mois
L'administration avait pris position dans une note DRT du 1er février 1984 en indiquant que « L'article L. 1321-4 du Code du travail prévoyant la consultation pour toute « modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur » n'est pas applicable en l'espèce. […] En effet, en application de l'article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations. […] Enfin, en toute hypothèse, la décision de l'inspecteur du travail peut, […]
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