Article L1322-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-37 alinéa 2, Code du travail - art. L122-37 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires10


1Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE
www.mggvoltaire.com · 8 juillet 2019

L'administration avait pris position dans une note DRT du 1er février 1984 en indiquant que « L'article L. 1321-4 du Code du travail prévoyant la consultation pour toute « modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur » n'est pas applicable en l'espèce. […] En effet, en application de l'article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations. […] Enfin, en toute hypothèse, la décision de l'inspecteur du travail peut, […]

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2La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur
larevue.squirepattonboggs.com · 3 janvier 2019

L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]

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3La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur (fr)
www.lagbd.org

#8217;article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […]

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Décisions38


1Cour d'appel de Douai, 31 mars 2015, n° 14/02305
Infirmation partielle

[…] L'article L 1322-2 du code du travail dispose que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. […]

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  • Bois·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés·
  • Temps de travail·
  • Harcèlement·
  • Heures supplémentaires

2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196 20-12.197 20-12.198, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'en déclarant le règlement intérieur inopposable aux salariés au motif que l'exposante n'avait pas consulté les institutions représentatives du personnel lors des modifications intervenues en 1985, cependant que celles-ci résultaient d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer, de sorte qu'elle n'était pas tenue de consulter les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. »

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  • Règlement intérieur·
  • Inspection du travail·
  • Sanction·
  • Salarié·
  • Modification·
  • Employeur·
  • Formalités·
  • Personnel·
  • Code du travail·
  • Consultation

3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] cependant que celle-ci résultait exclusivement d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » […] tel que proposé par la partie intervenante, et non contesté quant aux dates évoqués : règlement intérieur de l'établissement RCS Mulhouse : date d'entrée en vigueur : 1er septembre 1983 ; règlement intérieur des établissements RCS Vélizy-Île-de-FranceRouen-Toulouse? date de dépôt inspection du travail [Localité 1] : 02 août 1983 ; date d'entrée en vigueur : 05 septembre 1983 ; […]

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  • Consultation des institutions représentatives du personnel·
  • Rappel de dispositions législatives ou réglementaires·
  • Modifications exigées par l'inspecteur du travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Nouvelle consultation·
  • Règlement intérieur·
  • Formalités légales·
  • Entrée en vigueur·
  • Accomplissement·
  • Délai d'un mois
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