Article L1322-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-37 alinéa 3, Code du travail - art. L122-37 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires4


1Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Eurojuris France · 2 janvier 2012

[…] Dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201" target="_blank">Code du travail n'exige pas un règlement intérieur au sein des entreprises de moins de 20 salariés, […] dans le cas où l'entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés, un règlement intérieur unique peut être établi pour l'ensemble de ces établissements dès lors que ces différents établissements ne présentent pas […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201" target="_blank">Code du Travail - Articles L.1311-1 à L. 1322-4, R.1321-1 à R. 1323-1, […]

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3Règlement intérieur
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Décisions45


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 mars 2022, n° 19/02980
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] . ordonner à la société Schindler de communiquer une copie de la décision à l'Inspection du Travail et aux représentants du personnel de l'entreprise conformément à l'article L. 1322-4 du code du travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification et sous astreinte de

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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01517
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] La société Schindler fait valoir ici qu'en présence d'une décision administrative, le juge judiciaire est incompétent pour connaitre du réglement intérieur d'une société, sauf à violer le principe de séparation des pouvoirs et qu'en l'absence de décision administrative, le juge prud'homal a une compétence restreinte compte tenu des termes de l'article L. 1322-4 du code du travail qui ne lui permet d'écarter l'application d'une disposition du réglement intérieur que dans des cas limités et pour un cas individuel.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2012, 11-13.687, Publié au bulletin
Rejet

[…] 5°/ que, subsidiairement, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; qu'en faisant application des règles applicables au licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par fausse application ;

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