Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 57
La Cour de cassation a naturellement sanctionné cette position peu orthodoxe, reprochant à la Cour d'appel d'avoir avait retenu un motif autre que celui invoqué par l'employeur, non porté à la connaissance du salarié et d'avoir en conséquence violé l'article L.1332-1 du Code du travail.
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[…] Il ressort des articles L.1332-1 et L.1332-2 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction, le doute profitant au salarié; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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[…] L'avertissement est une sanction disciplinaire ; en application de l'article L. 1332-1 du Code du travail, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui; l'avertissement implique l'énoncé d'un ou de plusieurs manquements bien identifiés ainsi qu'une mise en demeure d'en cesser la pratique ou de rectifier la situation.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 17/00357
[…] En application des dispositions combinées de l'article L1332-1 et de l'article L1332-2 du code du travail, l'avertissement, qui correspond à la sanction la plus légère dont dispose l'employeur dans l'échelle des mesures disciplinaires, échappe au formalisme de la procédure disciplinaire dès lors qu'il demeure sans incidence sur la situation du salarié, […] — que le Docteur L n'a accompagné la prescription d'anxiolytiques qu'il a délivrée à M me X le 16 février 2015 d'aucun commentaire, même indirect, sur la cause de la maladie soignée ;
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[…] La rupture anticipée du CDD prononcée pour faute grave constituant une sanction, cette rupture ne peut être prononcée qu'après le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail.
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