Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 57
La Cour de cassation a naturellement sanctionné cette position peu orthodoxe, reprochant à la Cour d'appel d'avoir avait retenu un motif autre que celui invoqué par l'employeur, non porté à la connaissance du salarié et d'avoir en conséquence violé l'article L.1332-1 du Code du travail.
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[…] Par dernières conclusions du 28 octobre 2017, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la salariée demande à la cour de réformer le jugement dont appel, et, vu l'article L 1332-1 et suivants du code du travail, de : […] Or, il lui sera ensuite reproché dans la lettre de mise à pied: 'Après consultation de la commission consultative paritaire en date du 08/01/2016, je suis au regret de vous informer que j'ai décidé de vous infliger une mise à pied de 3 mois pour les faits suivants: non-respect de l'article 16 du RI de La Poste, comportements non-professionnels sur son lieu de travail et propos irrespectueux à l'égard d'un collègue.".
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[…] En application de l'article L 1332-1du code du travail, la procédure préalable de convocation du salarié à un entretien préalable ne s'impose pas lorsque la sanction envisagée est un avertissement. […] — 1 MG par heure d'astreinte en case de semaine incomplète. […] Ainsi, je vous fais part de ma décision de démissionner du poste de chef de service éducatif au sein de la Clairière, fonction que j'occupe depuis le 01/07/2009.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/00284
[…] Toutefois il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L.1232-2 et L.1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
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[…] La rupture anticipée du CDD prononcée pour faute grave constituant une sanction, cette rupture ne peut être prononcée qu'après le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail.
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