Article L1332-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-41 (AbD), Code du travail L122-41 alinéa 2

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.


Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.


La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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1Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ?…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,

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2Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de faits fautifs nouveaux : quelle procédure doit suivre l’employeur ?
Village Justice · 18 mars 2024

Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,

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3Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges !
Village Justice · 26 février 2024

[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur l'article L1332-2 du Code du travail selon lequel le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable.

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1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 janvier 2011, n° 10/00931
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En application de l'article L 1332-2 du code du travail, l'employeur doit, au cours de l'entretien préalable, indiquer le motif de la sanction envisagée. […] Après avoir été embauché le 02 mai 2007, notre société a reçu en date du 24 mai 2007, soit trois semaines après votre arrivée, un courrier du responsable transport du centre de traitement courrier de La Poste d'Angoulême, nous faisant part d'une altercation entre chauffeurs, suite à un accrochage matériel entre l'un de nos camions conduit par vous-même et un camion des transports Commagnac.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 février 2023, n° 19/16320
Infirmation partielle

[…] Il ressort des articles L.1332-1 et L.1332-2 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction, le doute profitant au salarié; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 décembre 2017, n° 16/01601
Infirmation

[…] de sorte que la procédure engagée dans les 13 jours l'a été dans le délai restreint exigé ; qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une lenteur dans l'envoi de la lettre de licenciement suite à la tenue de l'entretien préalable, alors que conformément à l'article L.1332-2 du Code du travail, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, […] Attendu que pour toutes pièces, le liquidateur produit une étude prévisionnelle établie en date du 8 novembre 2013 par le cabinet d'expertise-comptable Franiatte, pour les prévisions de l'activité de l'entreprise Alti-Bat sur 3 exercices pour la période du 03/2014 au 02/2017 ; que certes ce prévisionnel fait apparaître, au titre des charges sociales, l'emploi, […]

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