Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Commentaires • 290
Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,
Lire la suite…[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur l'article L1332-2 du Code du travail selon lequel le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, l'objet de la convocation et le droit à assistance de la salariée ont été clairement précisés, de sorte que l'absence de référence textuelle à l'article L1332-2 du code du travail dans la convocation est sans portée. Il résulte des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail que l'employeur a seulement l'obligation d'indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs de la sanction envisagée. Il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier cette sanction.
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[…] L'article L 1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
[…] Sur la régularité de la procédure de licenciement elle-même, M. X invoque le non respect du délai d'un mois imposé par l'article L 1332-2 du code du travail selon lequel la notification d'un licenciement disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après l'entretien préalable.
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Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,
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