Article L1332-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-41 (AbD), Code du travail L122-41 alinéa 2

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.


Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.


La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
6 textes citent l'article

Commentaires290


1Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ?…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,

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2Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de faits fautifs nouveaux : quelle procédure doit suivre l’employeur ?
Village Justice · 18 mars 2024

Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. […] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel,

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3Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges !
Village Justice · 26 février 2024

[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur l'article L1332-2 du Code du travail selon lequel le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 mai 2020, n° 18/00037
Confirmation

[…] Dès lors, l'objet de la convocation et le droit à assistance de la salariée ont été clairement précisés, de sorte que l'absence de référence textuelle à l'article L1332-2 du code du travail dans la convocation est sans portée. Il résulte des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail que l'employeur a seulement l'obligation d'indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs de la sanction envisagée. Il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier cette sanction.

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 octobre 2018, n° 16/06906
Infirmation partielle

[…] L'article L 1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
Infirmation partielle

[…] Sur la régularité de la procédure de licenciement elle-même, M. X invoque le non respect du délai d'un mois imposé par l'article L 1332-2 du code du travail selon lequel la notification d'un licenciement disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après l'entretien préalable.

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