Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Commentaires • 295
Appelée à se prononcer sur le litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu'en cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un premier entretien préalable, c'est à compter de la date du second entretien préalable que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction (article L 1332-2 du code du travail), sous réserve toutefois d'avoir adressé cette nouvelle convocation dans un délai d'un mois à compter de l'entretien préalable initial.
Lire la suite…L'article L 1332-2 du code du travail prévoit donc une procédure obligatoire. […] REINS Didier Avocat 17d, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, l'objet de la convocation et le droit à assistance de la salariée ont été clairement précisés, de sorte que l'absence de référence textuelle à l'article L1332-2 du code du travail dans la convocation est sans portée. Il résulte des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail que l'employeur a seulement l'obligation d'indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs de la sanction envisagée. Il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier cette sanction.
Lire la suite…- Casino·
- Licenciement·
- Agent de sécurité·
- Video·
- Employeur·
- Distribution·
- Faute grave·
- Entretien préalable·
- Fait·
- Système
[…] L'article L 1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lire la suite…- Pneumatique·
- Carrière·
- Remorque·
- Licenciement·
- Carte grise·
- Avertissement·
- Gendarmerie·
- Faute grave·
- Salarié·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
[…] Sur la régularité de la procédure de licenciement elle-même, M. X invoque le non respect du délai d'un mois imposé par l'article L 1332-2 du code du travail selon lequel la notification d'un licenciement disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après l'entretien préalable.
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Licenciement·
- Email·
- Message·
- Fait·
- Procédure d’alerte·
- Inspecteur du travail·
- Entretien·
- Salarié·
- Faute grave