Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Commentaires • 291
L'article L 1332-2 du code du travail prévoit donc une procédure obligatoire. […] REINS Didier Avocat 17d, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG
Lire la suite…le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, s'oppose à l'engagement de poursuites envers un salarié plus de 2 mois après que l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article L 1332-2 du code du travail, l'employeur doit, au cours de l'entretien préalable, indiquer le motif de la sanction envisagée. […] Après avoir été embauché le 02 mai 2007, notre société a reçu en date du 24 mai 2007, soit trois semaines après votre arrivée, un courrier du responsable transport du centre de traitement courrier de La Poste d'Angoulême, nous faisant part d'une altercation entre chauffeurs, suite à un accrochage matériel entre l'un de nos camions conduit par vous-même et un camion des transports Commagnac.
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[…] Il ressort des articles L.1332-1 et L.1332-2 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction, le doute profitant au salarié; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 décembre 2017, n° 16/01601
[…] de sorte que la procédure engagée dans les 13 jours l'a été dans le délai restreint exigé ; qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une lenteur dans l'envoi de la lettre de licenciement suite à la tenue de l'entretien préalable, alors que conformément à l'article L.1332-2 du Code du travail, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, […] Attendu que pour toutes pièces, le liquidateur produit une étude prévisionnelle établie en date du 8 novembre 2013 par le cabinet d'expertise-comptable Franiatte, pour les prévisions de l'activité de l'entreprise Alti-Bat sur 3 exercices pour la période du 03/2014 au 02/2017 ; que certes ce prévisionnel fait apparaître, au titre des charges sociales, l'emploi, […]
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Appelée à se prononcer sur le litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu'en cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un premier entretien préalable, c'est à compter de la date du second entretien préalable que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction (article L 1332-2 du code du travail), sous réserve toutefois d'avoir adressé cette nouvelle convocation dans un délai d'un mois à compter de l'entretien préalable initial.
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