Article L1332-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-41 (AbD), Code du travail L122-41 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires81


Me Betty Estrem · consultation.avocat.fr · 12 mai 2024

Notifier au salarié dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 1332-3 du Code du travail est une mesure provisoire qui permet à l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente du prononcé de la sanction.​

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Me Betty Estrem · consultation.avocat.fr · 12 mai 2024

Notifier au salarié dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 1332-3 du Code du travail est une mesure provisoire qui permet à l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente du prononcé de la sanction.​

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Me Jean-philippe Schmitt · consultation.avocat.fr · 4 février 2024

Selon l'article L1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 27 septembre 2019, n° 17/02792
Confirmation

[…] Selon l'article L1332-3 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 23 juillet 2018, n° 16/00270
Confirmation

[…] Réponse : hier M. L a dit à M. X, qui lui demandait ce qu'il allait faire, d'aller travailler avec M. Z pour vous entretuer. M. X a déclaré ce matin, au cours de la réunion, qu'il avait été bouleversé par ces propos. […] L'employeur, en application des dispositions de l'article L1332-3 du code du travail, a prononcé à l'encontre de M. X une mesure de mise à pied conservatoire, par courrier du 22 janvier 2015, puisque le comportement reproché au salarié et dont avaient fait état plusieurs de ses collègues, rendait sa présence dans l'entreprise impossible.

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3Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/00284
Infirmation partielle

[…] Toutefois il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L.1232-2 et L.1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

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  • Titre·
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