Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article L1332-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 80
[…] La rupture anticipée du CDD prononcée pour faute grave constituant une sanction, cette rupture ne peut être prononcée qu'après le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail.
Lire la suite…L'article L1332-3 du Code du travail dispose qu'une mise à pied conservatoire ne peut être notifiée à un salarié que dans le cas où il a commis une faute suffisamment grave qui rend la mise à pied indispensable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L1332-3 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
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[…] Réponse : hier M. L a dit à M. X, qui lui demandait ce qu'il allait faire, d'aller travailler avec M. Z pour vous entretuer. M. X a déclaré ce matin, au cours de la réunion, qu'il avait été bouleversé par ces propos. […] L'employeur, en application des dispositions de l'article L1332-3 du code du travail, a prononcé à l'encontre de M. X une mesure de mise à pied conservatoire, par courrier du 22 janvier 2015, puisque le comportement reproché au salarié et dont avaient fait état plusieurs de ses collègues, rendait sa présence dans l'entreprise impossible.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/00284
[…] Toutefois il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L.1232-2 et L.1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L.1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
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Selon l'article L1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable.
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