Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 2 : Prescription des faits fautifs
Article L1332-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 384
[…] Or, le salarié reproche à la cour d'appel de s'être bornée à énoncer que son licenciement était motivé par une faute grave, sans vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint, sur le fondement de l'article L1332-4 du Code du travail selon lequel :
Lire la suite…2/- Seule la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits pourra mettre fin cette immunité et entraîner le licenciement. (Voir Cassation sociale 19 octobre 2021). Il y aurait évidemment beaucoup à dire sur ce point. Mais disons tout de même que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de cette mauvaise foi. […] Selon les dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance… ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que c'est vainement que l'employeur pour contester l'application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail (« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ..') invoqué par le salarié, soutient que le second grief n'est pas fautif alors que la lettre de rupture mentionne à deux reprises 'faute réelle et sérieuse'», ce qui manifeste la volonté de l'employeur de se situer sur le terrain disciplinaire, l'argument tiré d'une erreur de plume ne pouvant être retenu ; […]
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[…] Et statuant à nouveau, Condamner la société TECHNICS à lui payer les sommes de 35 310 € au titre des indemnités kilométriques et 8032,68 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, Déclarer prescrits sur le fondement de l'article L 1332-4 du Code du Travail, les griefs articulés à l'appui du licenciement de Monsieur X parla Société SR TECHNICS SWITZERLAND En conséquence, Dire le licenciement de Monsieur X dépourvu de toute cause réelle et sérieuse
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 7 avril 2011, n° 10/01646
[…] Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, […]
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le délai de prescription des faits fautifs, règle essentielle du droit disciplinaire, s'oppose à l'engagement de poursuites envers un salarié plus de 2 mois après que l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du Code du travail). […]
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