Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Article L1333-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 65
Sur le fondement des articles 4.2 de l'annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l'irrégularité commise au cours d'une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d'une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense.
Lire la suite…L'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. […]
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[…] — réformer le jugement du 15 juin 2017, statuant à nouveau, vu l'article L 1333-2 du code du travail, — constater que le conseil de prud'hommes de Draguignan a jugé au-delà de ses pouvoirs en modifiant la sanction disciplinaire de mise à pied du 19 janvier 2016, vu les fautes commises par ' Monsieur X',
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[…] Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […] — le 02 mars pour congés payés,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 mai 2021, n° 17/01013
[…] -2 506,43 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suppression prématurée de la voiture et du téléphone portable de fonction. […] L'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige, le conseil apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction. L'employeur doit fournir au conseil les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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Sur le fondement des articles 4.2 de l'annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l'irrégularité commise au cours d'une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d'une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense. I. Faits et procédure. […]
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