Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Article L1333-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 65
Sur le fondement des articles 4.2 de l'annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l'irrégularité commise au cours d'une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d'une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense.
Lire la suite…L'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. […]
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[…] Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement a été infligé à l'appelante le 19 janvier 2015 pour ne pas avoir déposé en banque les espèces dérobées, malgré les […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
Lire la suite…- Magasin·
- Licenciement·
- Management·
- Client·
- Avertissement·
- Responsable·
- Titre·
- Travail·
- Sociétés·
- Mise à pied
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 02 mars 2015 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS. […] Par jugement en date du 2 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : […] — L'article L 1333-1 du code du travail énonce :
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Avertissement·
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- Contrats
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 17/00357
[…] En application des dispositions combinées de l'article L1333-1 et de l'article L1333-2 du même code, en cas de litige, les juges prud'hommaux apprécient la régularité de la procédure suivie et si les fautes reprochées au salarié sont de nature à justifier une sanction ; l'employeur doit fournir les élements retenus pour prendre la sanction ; […] Je vous demande de les poser afin de quitter l'entreprise le 23/02/2015 au soir». […] Suivant les dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui en empêche la poursuite. […]
Lire la suite…- Démission·
- Harcèlement moral·
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- Représailles·
- Sociétés
Sur le fondement des articles 4.2 de l'annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l'irrégularité commise au cours d'une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d'une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense. I. Faits et procédure. […]
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