Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Article L1333-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
Commentaires • 8
[…] VII. – Les contrats de travail conclus par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. […] L. 5542-49. – En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail. » ;
Lire la suite…Décisions • 255
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2021, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 octobre 2021 par mise à disposition au greffe. […] En application des articles L 1333-1 à L 1333-3 du code du travail, le juge doit vérifier en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée.
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[…] Un salarié peut contester devant le juge prud'homal toute mesure disciplinaire prise à son encontre. Le magistrat apprécie alors la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction contestée en application des articles L1333-1 à L1333-3 du code du travail. […] En effet, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article L.1222-1 du code du travail et, cette obligation vaut tant pour le salarié que pour l'employeur.
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- Clause de non-concurrence
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2008, n° 07/04898
[…] Au terme de l'article L.1333-1 à L.1333-3 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction disciplinaire et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié.
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