Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
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[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :
Lire la suite…- Avantage·
- Injonction de payer·
- Retraite·
- Rachat·
- Jugement·
- Instance·
- Profit·
- Procédure civile·
- Exception d'incompétence·
- Demande
[…] En l'espèce, force est de constater que Monsieur X ne présente pas de tels éléments de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande. 3- sur la demande formée par Monsieur X à l'encontre de la SAS Sodisaf En vertu de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Monsieur X prétend qu'il aurait existé un lien de subordination entre lui et la société Sodisaf et que cette dernière aurait commis le délit de marchandage en le faisant recruter par une société tierce en vertu d'un contrat de travail fictif.
Lire la suite…- Vin·
- Titre·
- Sociétés·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Harcèlement moral·
- Indemnité kilométrique·
- Employeur·
- Secteur tertiaire·
- Paye
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 août 2009, n° 09/01226
[…] Les litiges individuels entre employeur et salariés nés à l'occasion d'un contrat de travail sont ainsi de la compétence du conseil de prud'hommes aux termes de l'article L.1411- 1 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Holding·
- Marches·
- Salarié·
- Référé·
- Contrat de travail·
- Dommage imminent·
- Transfert·
- Code du travail·
- Assignation
« L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail [4], dont le barème est fixé à l'article D1235-21 du Code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème »
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