Article L1411-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-1 (AbD), Code du travail L511-1 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires185


1[Rupture du contrat de travail] Indemnité forfaitaire de conciliation : le double levier d’optimisation.
Village Justice · 12 février 2024

« L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail [4], dont le barème est fixé à l'article D1235-21 du Code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème »

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2Pacte d'actionnaires et cessation des fonctions de salarié
Mathilde Richevaux · Defrénois · 7 décembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/00880
Confirmation

[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :

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  • Avantage·
  • Injonction de payer·
  • Retraite·
  • Rachat·
  • Jugement·
  • Instance·
  • Profit·
  • Procédure civile·
  • Exception d'incompétence·
  • Demande

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 avril 2020, n° 18/01312
Infirmation partielle

[…] En l'espèce, force est de constater que Monsieur X ne présente pas de tels éléments de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande. 3- sur la demande formée par Monsieur X à l'encontre de la SAS Sodisaf En vertu de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Monsieur X prétend qu'il aurait existé un lien de subordination entre lui et la société Sodisaf et que cette dernière aurait commis le délit de marchandage en le faisant recruter par une société tierce en vertu d'un contrat de travail fictif.

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  • Vin·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Indemnité kilométrique·
  • Employeur·
  • Secteur tertiaire·
  • Paye

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 août 2009, n° 09/01226

[…] Les litiges individuels entre employeur et salariés nés à l'occasion d'un contrat de travail sont ainsi de la compétence du conseil de prud'hommes aux termes de l'article L.1411- 1 du code du travail.

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  • Sociétés·
  • Holding·
  • Marches·
  • Salarié·
  • Référé·
  • Contrat de travail·
  • Dommage imminent·
  • Transfert·
  • Code du travail·
  • Assignation
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