Article L1411-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-1 (AbD), Code du travail L511-1 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

1Les barèmes
Me Nathalie Baudin-vervaecke · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2023

Le barème mentionné au premier alinéa de l'article articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

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2La conciliation devant le conseil de prud’hommes
DAEM Partners · 16 décembre 2022

« Le conseil de prud'hommes (CPH) règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (article L.1411-1 du code du travail). » […]

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3La licéité de la clause de conciliation préalable à l’action prud’homale.
Jérémy Duclos, Avocat. · Village Justice · 31 octobre 2022

[…] C'est qu'en réalité, une telle clause de conciliation préalable est nécessairement respectée en matière prud'homale par le jeu de l'audience de conciliation obligatoire et préalable à l'audience de jugement, sauf dans certains cas précis, en application de l'article L.1411-1 du code du travail.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 mars 2019, n° 16/14455
Confirmation

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail que le conseil des prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient mais qu'il n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles à une autre juridiction.

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  • Licenciement·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Chauffeur·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Obligations de sécurité·
  • Accident du travail·
  • Indemnité compensatrice·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/02985
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».

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  • Baccalauréat·
  • Examen·
  • L'etat·
  • Titre·
  • Assistant·
  • Accessoire·
  • Education·
  • Juridiction administrative·
  • Homme·
  • Exception d'incompétence

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 mars 2021, n° 18/04624
Confirmation

[…] Sur ce, il est rappelé que l'article L. 1411-1 du code du travail énonce que le conseil des prud'hommes est compétent pour régler les différends qui pourraient s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, en matière de litiges individuels. Tel est bien le cas de la demande de M. X, qui relève d'un litige individuel, ce qui conduit à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Genedis.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Inégalité de traitement·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Prime·
  • Discrimination·
  • Travail·
  • Sanction
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