Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Commentaires • 185
« L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail [4], dont le barème est fixé à l'article D1235-21 du Code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :
Lire la suite…- Avantage·
- Injonction de payer·
- Retraite·
- Rachat·
- Jugement·
- Instance·
- Profit·
- Procédure civile·
- Exception d'incompétence·
- Demande
[…] En l'espèce, force est de constater que Monsieur X ne présente pas de tels éléments de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande. 3- sur la demande formée par Monsieur X à l'encontre de la SAS Sodisaf En vertu de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Monsieur X prétend qu'il aurait existé un lien de subordination entre lui et la société Sodisaf et que cette dernière aurait commis le délit de marchandage en le faisant recruter par une société tierce en vertu d'un contrat de travail fictif.
Lire la suite…- Vin·
- Titre·
- Sociétés·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Harcèlement moral·
- Indemnité kilométrique·
- Employeur·
- Secteur tertiaire·
- Paye
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/09395
[…] Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. X… prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en déduit que le tribunal aurait dû surseoir à statuer en constatant l'existence d'une question préjudicielle et qu'à défaut, il aurait dû s'en tenir à l'appréciation faite dans les ordonnances de référé des conseils de prud'hommes de Créteil et Bobigny à l'encontre desquelles Pôle emploi n'a pas formé de tierce opposition.
Lire la suite…- Associations·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Assurance chômage·
- Allocation·
- Demande·
- Référé·
- Ordonnance·
- Fictif·
- Salarié
Au sommaire de cet article... Conflit de valeurs et santé au travail. Conflits au travail : prévenir et réagir à l'escalade. […] En effet, au visa de l'article L1411-1 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que : "En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend" [7]. […] Du point de vue de la prévention primaire, rattachée à l'obligation de résultat de l'employeur - prescrite par l'article L4121-1 Code du travail, l'organisation doit mettre en œuvre une culture d'anticipation. Laquelle :
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