Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-1 (AbD), Code du travail L511-1 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
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« Le conseil de prud'hommes (CPH) règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (article L.1411-1 du code du travail). » […]
Lire la suite…[…] C'est qu'en réalité, une telle clause de conciliation préalable est nécessairement respectée en matière prud'homale par le jeu de l'audience de conciliation obligatoire et préalable à l'audience de jugement, sauf dans certains cas précis, en application de l'article L.1411-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail que le conseil des prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient mais qu'il n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles à une autre juridiction.
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[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 mars 2021, n° 18/04624
[…] Sur ce, il est rappelé que l'article L. 1411-1 du code du travail énonce que le conseil des prud'hommes est compétent pour régler les différends qui pourraient s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, en matière de litiges individuels. Tel est bien le cas de la demande de M. X, qui relève d'un litige individuel, ce qui conduit à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Genedis.
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Le barème mentionné au premier alinéa de l'article articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
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