Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Les trois conditions cumulatives de la compétence L'article L. 1411-1 du Code du travail fixe le cadre : le conseil de prud'hommes règle les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] 19 mai 2010, n° 09-42.079). […] Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie dans un autre État membre, les contestations relatives aux droits reconnus à l'article L. 1262-4 du Code du travail peuvent être portées devant le CPH dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée (art. […]
Lire la suite…L. 1411-1). […] Un piège pratique que les praticiens rencontrent régulièrement : quand les faits fautifs du salarié chevauchent la période d'exécution du contrat et la période postérieure à sa rupture, la double saisine est parfois nécessaire — CPH pour les faits commis pendant le contrat, TJ pour les faits postérieurs. […] L. 491-1). […] Litige entre commerçants sur un acte de commerce → Tcom Le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce (C. com., art. L. 721-3). […] Pour le détail des compétences du JEX, voir l'article dédié. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 8] (ITALIE) […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence': […] Il s'ensuit qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour connaître du litige.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
En effet, l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration consacre pourtant désormais expressément la transaction comme mode légitime de règlement des litiges. […] Pourquoi certains professionnels critiquent-ils la médiation pénale en matière familiale ? […] La conciliation prud'homale est une phase obligatoire devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail. […]
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