Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
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[…] La compétence dévolue au conseil des prud'hommes par l'article L 1411-1 du code du travail pour statuer sur tout litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail et l'objet même du litige tendant à la reconnaissance d'un préjudice lié à une situation de co emploi impliquant la société FINADVANCE conduisent à écarter l'exception présentée.
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[…] La compétence dévolue au conseil des prud'hommes par l'article L 1411-1 du code du travail pour statuer sur tout litige s'élevant à l'occasion du contrat de travail et l'objet même du litige tendant à la reconnaissance d'un préjudice lié à une situation de co emploi impliquant la société FINADVANCE conduisent à écarter l'exception présentée.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 16 mars 2015, n° 14/00198
[…] -Vu les articles L 121-12 du code des assurances, L1411-1, R 1453-1 du code du travail, l'article 32 du code de procédure civile, […] L'action qui tend à obtenir indemnisation par son salarié d'un préjudice né à l'occasion du contrat de travail, relève de la compétence du conseil de prud'hommes en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail. S'agissant d'une règle spéciale d'ordre public, elle fait obstacle à ce que le Tgi accueille sa compétence, même au regard du caractère « accessoire » de la demande de l'assurée par rapport à celle de l'assureur.
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[…] Concrètement, le salarié ou l'employeur peuvent contester devant le CPH les déclarations d'aptitude pour les salariés affectés à un poste à risque (L. 4624-2), les aménagements de poste ou temps de travail recommandés (L. 4624-3), les constats d'inaptitude (L. 4624-4). […] Le CPH n'est compétent que pour trancher les litiges opposant les parties au contrat de travail (article L. 1411-1 du code du travail).
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