Article L1411-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-1 (AbD), Code du travail L511-1 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424847
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2018

6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, […]

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2Compétences du Conseil de prud’hommes : vade-mecum 2017.
Village Justice · 15 février 2017

[…] Il s'agit d'une compétence exclusive. […] L1411-2 du Code du travail). […] Le Conseil de prud'hommes est compétent, quelque soit le montant de la demande, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L 1411-1 à L 1411-6 du Code du travail.

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Décisions193


1Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/00880
Confirmation

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Septembre 2014 […] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :

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  • Avantage·
  • Injonction de payer·
  • Retraite·
  • Rachat·
  • Jugement·
  • Instance·
  • Profit·
  • Procédure civile·
  • Exception d'incompétence·
  • Demande

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 22/00649
Confirmation

[…] ARRÊT DU 02 MARS 2023 […] L'article L. 1411-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. »

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  • Salariée·
  • Musée·
  • Service public·
  • Compétence·
  • Etablissement public·
  • Droit public·
  • Contrats·
  • Droit privé·
  • Service·
  • Litige

3Cour d'appel d'Amiens, 14 novembre 2012, n° 12/02885

[…] A l'audience publique du 02 Octobre 2012, devant M. X, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Il résulte des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient…' et notamment ' les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé'.

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  • Contredit·
  • Homme·
  • Hôpitaux·
  • Droit de grève·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Réquisition·
  • Conseil·
  • Entrave·
  • Différend
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