Article L1411-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-1 (AbD), Code du travail L511-1 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424847
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2018

6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, […]

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2Compétences du Conseil de prud’hommes : vade-mecum 2017.
Village Justice · 15 février 2017

[…] Il s'agit d'une compétence exclusive. […] L1411-2 du Code du travail). […] Le Conseil de prud'hommes est compétent, quelque soit le montant de la demande, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L 1411-1 à L 1411-6 du Code du travail.

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Décisions193


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/02985
Infirmation

[…] — 2 600 € au titre du travail effectué pendant 50 heures au lycée Y Z, […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».

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  • Baccalauréat·
  • Examen·
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  • Titre·
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  • Juridiction administrative·
  • Homme·
  • Exception d'incompétence

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 22/00649
Confirmation

[…] ARRÊT DU 02 MARS 2023 […] L'article L. 1411-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. »

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  • Salariée·
  • Musée·
  • Service public·
  • Compétence·
  • Etablissement public·
  • Droit public·
  • Contrats·
  • Droit privé·
  • Service·
  • Litige

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 20 juin 2013, n° 12/01617
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur [J] [O] est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 25 janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de l'EPIC RÉGIE DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUD (RECB). Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant demande à la Cour de : au visa des articles 64 et suivants de la loi n°84-53 du 26janvier1984 et le décret n°86-68 du 13janvier1986, et ses articles L. 1411-2, L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail, A titre liminaire, Se déclarer matériellement compétente pour connaître du présent litige concernant la période de détachement et pour connaître du présent litige concernant la période de mise à disposition,

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  • Détachement·
  • Régie·
  • Contrat de travail·
  • Mise à disposition·
  • Communauté de communes·
  • Période d'essai·
  • Fonctionnaire·
  • Dire·
  • Agent public·
  • Contrats
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