Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Il s'agit d'une compétence exclusive. […] L1411-2 du Code du travail). […] Le Conseil de prud'hommes est compétent, quelque soit le montant de la demande, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L 1411-1 à L 1411-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 193
[…] — 2 600 € au titre du travail effectué pendant 50 heures au lycée Y Z, […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et «' juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'».
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[…] ARRÊT DU 02 MARS 2023 […] L'article L. 1411-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 20 juin 2013, n° 12/01617
[…] Monsieur [J] [O] est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 25 janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de l'EPIC RÉGIE DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUD (RECB). Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant demande à la Cour de : au visa des articles 64 et suivants de la loi n°84-53 du 26janvier1984 et le décret n°86-68 du 13janvier1986, et ses articles L. 1411-2, L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail, A titre liminaire, Se déclarer matériellement compétente pour connaître du présent litige concernant la période de détachement et pour connaître du présent litige concernant la période de mise à disposition,
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6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, […]
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