Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Il s'agit d'une compétence exclusive. […] L1411-2 du Code du travail). […] Le Conseil de prud'hommes est compétent, quelque soit le montant de la demande, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L 1411-1 à L 1411-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 189
[…] A l'audience publique du 02 Octobre 2012, devant M. X, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Il résulte des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient…' et notamment ' les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé'.
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[…] A l'audience publique du 02 Octobre 2012, devant M. X, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Il résulte des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient…' et notamment ' les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé'.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 22/00649
[…] ARRÊT DU 02 MARS 2023 […] L'article L. 1411-2 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. »
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6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, […]
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