Article L1411-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L511-1 alinéa 4, Code du travail - art. L511-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


1Maladie professionnelle : quel juge pour quel préjudice ?
www.editions-tissot.fr · 27 septembre 2023

2Franchisé, gérant mandataire, locataire gérant : pourquoi et comment être reconnu gérant de succursale ou salarié ?
rocheblave.com · 13 septembre 2023

Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]

 Lire la suite…

3La réparation des violences sexistes et sexuelles au travail.
Village Justice · 2 mars 2020

[…] Sachez également que vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes à votre harceleur, même s'il est un collègue ou un supérieur et quand bien même il n'est pas votre employeur (article L1411-3 du Code du travail ; sociale, 3 mars 1983).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions270


1Cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2012, n° 12/00042
Infirmation partielle

[…] — l'action engagée par ces salariés, qui ne pouvait entrer dans le champ restreint des extensions de compétence du Conseil de prud'hommes, limitativement délimité par les dispositions des articles L 1411-3 et L 1411-6 du code du travail, constituait une action en responsabilité quasi délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et relevait de la compétence du Tribunal de grande instance, en vertu de l'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, […]

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Bénéfice·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Code du travail·
  • Échelon

2Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 8 novembre 2018, n° 17/02166
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail et l'article L. 1411-4 consacre la compétence exclusive du conseil des Prud'hommes pour les litiges qui lui sont attribués.

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Syndicat·
  • Droit local·
  • Établissement·
  • Code du travail·
  • Service après-vente·
  • Incompétence·
  • Juge des référés·
  • Service·
  • Salaire

3Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 7 novembre 2023, n° 23/00800
Infirmation partielle

[…] — condamner la SAS Mycom au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS Mycom prie la cour de : vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-14 du code du travail, vu les articles 32-1, 872 et 873 du code de procédure civile, — la dire et juger recevable et bien fondée en sa constitution, et en son appel incident, la déclarer fondée et y faisant droit,

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Devis·
  • Interdiction·
  • Concurrence déloyale·
  • Client·
  • Telechargement·
  • Salarié·
  • Commerce·
  • Données confidentielles
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).