Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…Décisions • 265
[…] ARRET DU JEUDI 06 OCTOBRE 2011 […] Elle fait valoir qu'elle n'est pas l'employeur de Z A et ne peut donc être attraite devant la juridiction prud'homale ; qu'elle ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur au sens de l'article L 1411-6 du code du travail, le capital de fin de carrière qu'elle est amenée à verser n'étant pas une obligation légale de l'employeur.
Lire la suite…- Carrière·
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels, ce dont il résultait qu'il se substituait régulièrement à l'employeur pour l'accomplissement de ces obligations légales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1411-6 du code du travail ;
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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- Salarié·
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 février 2017, n° 15/00735
[…] Attendu que la SA PBI soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que le conseil de M me Y a déposé une requête unique au nom de tous les salariés alors que conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en matière de litige individuel du travail ;
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[…] Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail
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