Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre II : Institution
Article L1422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Commentaires • 6
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…Ainsi, le recours au CDD, comme les successions de CDD, ne sont autorisés que dans des cas limitatifs, parmi lesquels figure le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (articles L. 1242-2 et L. 1422-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] . 1 767 354 FCP d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que l'article Lp 1422-22 du code du travail de la Polynésie française dispose que : "l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou son mandataire choisi conformément aux dispositions de l'article Lp 1422-9 fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Juridiction qui a rendu la décision. […] signé : M. B-C signé : L. VALKO
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[…] Le 01.04.2021, la SAS STIL a demandé à la cour de : […] En l'espèce c'est la quasi-intégralité du personnel de la SAS SIC qui a été transférée dans les conditions prévues par l'article L.1422-1 du code du travail au sein de la SAS STIL International, hormis les 13 salariés qui ont tous contesté leur licenciement. Le personnel transféré, qui n'a pas conclu de nouveaux contrats de travail, comprenait aussi bien des conducteurs poids lourd que des chauffeurs de semi-remorques, qu'un agent d'exploitation, un responsable d'agence, sans que la liste produite mentionne qu'ils travaillaient effectivement pour le compte des clients « trafic » liés à l'activité logistique Simastock.
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3. Cour d'appel de Papeete, 24 décembre 2015, n° 14/00331
[…] MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'interruption de l'instance : L'article Lp. 1422-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «La procédure devant les juridictions du travail est régie par les dispositions du présent chapitre. Pour les points non précisés par le présent titre, il y est suppléé par les règles du code de procédure civile de la Polynésie française.»
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En effet, il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (Article L. 1422-1 du Code du travail). Face à cette multitude de juridictions, encore faut-il saisir le bon conseil. Pour se faire, il convient de respecter des règles de compétence territoriale.
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