Article L1422-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L511-3 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L511-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires6


1Page de présentation des Prud'Hommes en Île-de-France
www.cabinet-zenou.fr · 14 septembre 2021

En effet, il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (Article L. 1422-1 du Code du travail). Face à cette multitude de juridictions, encore faut-il saisir le bon conseil. Pour se faire, il convient de respecter des règles de compétence territoriale.

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2Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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3104 CDD de remplacement avec un même salarié en trois ans : pas de requalification en CDI
Delphine Monnier Et Marion Arnaud Des Lions · Squire Patton Boggs · 29 mai 2018

Ainsi, le recours au CDD, comme les successions de CDD, ne sont autorisés que dans des cas limitatifs, parmi lesquels figure le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (articles L. 1242-2 et L. 1422-1 du Code du travail).

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Décisions56


1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 17/04107
Confirmation

[…] Le 01.04.2021, la SAS STIL a demandé à la cour de : […] En l'espèce c'est la quasi-intégralité du personnel de la SAS SIC qui a été transférée dans les conditions prévues par l'article L.1422-1 du code du travail au sein de la SAS STIL International, hormis les 13 salariés qui ont tous contesté leur licenciement. Le personnel transféré, qui n'a pas conclu de nouveaux contrats de travail, comprenait aussi bien des conducteurs poids lourd que des chauffeurs de semi-remorques, qu'un agent d'exploitation, un responsable d'agence, sans que la liste produite mentionne qu'ils travaillaient effectivement pour le compte des clients « trafic » liés à l'activité logistique Simastock.

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00016

[…] . 1 767 354 FCP d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que l'article Lp 1422-22 du code du travail de la Polynésie française dispose que : "l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou son mandataire choisi conformément aux dispositions de l'article Lp 1422-9 fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Juridiction qui a rendu la décision. […] signé : M. B-C signé : L. VALKO

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3Cour d'appel de Papeete, 24 décembre 2015, n° 14/00331

[…] MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'interruption de l'instance : L'article Lp. 1422-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «La procédure devant les juridictions du travail est régie par les dispositions du présent chapitre. Pour les points non précisés par le présent titre, il y est suppléé par les règles du code de procédure civile de la Polynésie française.»

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