Article L1422-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L511-3 alinéa 3, Code du travail - art. L511-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 13/05557

[…] Considérant que la SAS B C D soutient que les demandes de Monsieur X Y relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au motif qu'il n'a exercé ses activités que sur la zone aéroportuaire d'B'; qu'elle affirme que, dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie pas des options offertes aux salariés par l'article R.1412-1 du code du travail en matière de saisine de la juridiction prud'homale'; […] Que, par ailleurs, l'article L.1422-2 du même code dispose que les aérodromes, dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale';

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  • Homme·
  • Contredit·
  • Conseil·
  • Aérodrome·
  • Évocation·
  • Compétence·
  • Établissement·
  • Saisine·
  • Salarié·
  • Ressort

2Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/05048
Confirmation

[…] Que, par ailleurs, l'article L.1422-2 du même code dispose que les aérodromes, dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale'; […] Considérant que l'article L.1251-1 du code du travail dispose que chaque mission donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié temporaire et «'son employeur'», l'entreprise de travail temporaire';

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  • Homme·
  • Travail temporaire·
  • Sociétés·
  • Conseil·
  • Contredit·
  • Salarié·
  • Contrats·
  • Mission·
  • Cible·
  • Ressort

3Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 12/00738
Infirmation

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 1422- 2 du code du travail, les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'entre-eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

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  • Air·
  • Vol·
  • Aéroport·
  • Homme·
  • Travail·
  • Personnel navigant·
  • Reclassement·
  • Conseil·
  • Établissement·
  • Technique
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