Article L1422-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L511-3 alinéa 3 phrase 1, Code du travail - art. L511-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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2Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

Considérant, d'autre part, que, si, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, les conseils de prud'hommes constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 et L. 1422-1 à L. 1422-3 du nouveau code du travail définissent leurs compétences ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code ferait référence à « l'autorité judiciaire en lieu et place du conseil des prud'hommes » manque en fait ; 16. […] . 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l’employeur en cas de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2016

Considérant, dans ces conditions, que, loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre ; (…) D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : - les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; 2. […] Dispositions contestées Code du travail ­ Article L. 1235-3 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions7


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 336981, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, […] / 3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée. / L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; […]

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  • Comités·
  • Décret·
  • Technique·
  • Conseil·
  • Homme·
  • Service·
  • Pays·
  • Consultation·
  • Suppression·
  • Administration

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 8 juillet 2009, 317423
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, prévoyant notamment la liste des consultations obligatoires auxquelles sont soumis les décrets en Conseil d'Etat portant création ou suppression des conseils de prud'hommes, […] qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. / Ils sont pris après consultation ou avis : / 1° Du conseil général et du conseil municipal ; / 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; […]

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  • Suppléants ayant siégé en présence des titulaires·
  • Circonstance de nature à vicier la procédure·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Composition de l'organisme consulté·
  • Validité des actes administratifs·
  • Comité technique paritaire·
  • Procédure consultative·
  • Forme et procédure·
  • Commune·
  • Conseil d'etat

3CADA, Avis du 2 septembre 2021, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, n° 20214461

[…] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, […] Par ailleurs, il peut, selon l'article R1431-3 de ce code, être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, […] à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-3 de ce code relatifs à la création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. […]

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  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Syndicats et représentation·
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