Article L1423-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L512-2 (AbD), Code du travail L512-2 alinéa 1 début et fin

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.

Il comporte une formation commune de référé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Le salarié, le passe sanitaire, le vaccin et l’employeur dans le cadre de la loi du 5 août 2021.
Village Justice · 18 août 2021

Enfin, il devra notifier la suspension par un courrier respectant le délai de réflexion et qui devra être motivé conformément à l‘article L1332-1 du Code du Travail. Quant à la notification initiale de la suspension immédiate du contrat, on peut considérer qu'elle constitue une mise à pied conservatoire. […] Mais, comme indiqué précédemment, le salarié n'est pas physiquement inapte et son état de santé n'étant pas en cause en application des articles 4624-2 et suivants du Code du Travail, on voit mal, un médecin du travail le déclarer inapte conformément aux articles 1226-2 ou 1226-10 de sorte qu'un licenciement pour ce motif risquerait d'être qualifié de discriminatoire. […] Il reste à voir s'il en a, le pouvoir selon le Code du Travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 janvier 2013, n° 12/02118

[…] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ; […]

 Lire la suite…
  • Exception d'incompétence·
  • Salarié·
  • Métallurgie·
  • Siège social·
  • Travailleur·
  • Discrimination·
  • Transfert·
  • Code du travail·
  • Juge des référés·
  • Correspondance

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014, n° 13/00023
Infirmation

[…] Rappel doit être fait de ce que la formation des référés instituée au sein du conseil de prud'hommes par l'article L 1423-1 du code du travail a compétence en raison de […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Juge des référés·
  • Formation·
  • Avertissement·
  • Contrats·
  • Compétence·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Contestation

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 septembre 2012, n° 12/01410

[…] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ; […]

 Lire la suite…
  • Exception d'incompétence·
  • Juge des référés·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Homme·
  • Délai de grâce·
  • Titre·
  • Conseil·
  • Clause
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).