Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Sections
Article L1423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Commentaires • 6
Décisions • 23
[…] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] Rappel doit être fait de ce que la formation des référés instituée au sein du conseil de prud'hommes par l'article L 1423-1 du code du travail a compétence en raison de […]
Lire la suite…- Salarié·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 septembre 2012, n° 12/01410
[…] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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- Clause
Enfin, il devra notifier la suspension par un courrier respectant le délai de réflexion et qui devra être motivé conformément à l‘article L1332-1 du Code du Travail. Quant à la notification initiale de la suspension immédiate du contrat, on peut considérer qu'elle constitue une mise à pied conservatoire. […] Mais, comme indiqué précédemment, le salarié n'est pas physiquement inapte et son état de santé n'étant pas en cause en application des articles 4624-2 et suivants du Code du Travail, on voit mal, un médecin du travail le déclarer inapte conformément aux articles 1226-2 ou 1226-10 de sorte qu'un licenciement pour ce motif risquerait d'être qualifié de discriminatoire. […] Il reste à voir s'il en a, le pouvoir selon le Code du Travail.
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