Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Sections
Article L1423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Commentaires • 6
Décisions • 23
[…] Que le conseil des prud'hommes est doté d'une formation de référés conformément aux dispositions de l'article L 1423-1, L 1423-13 et R 1455-1 et suivants du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
- Salarié·
- Métallurgie·
- Siège social·
- Travailleur·
- Discrimination·
- Transfert·
- Code du travail·
- Juge des référés·
- Correspondance
[…] Rappel doit être fait de ce que la formation des référés instituée au sein du conseil de prud'hommes par l'article L 1423-1 du code du travail a compétence en raison de […]
Lire la suite…- Salarié·
- Salaire·
- Juge des référés·
- Formation·
- Avertissement·
- Contrats·
- Compétence·
- Travail·
- Employeur·
- Contestation
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 16/00040
[…] qu'il n'existe dans les dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise ni la notion « d'affectation d'usage », […] que « ne doit être intégré à l 'assiette des cotisations que ce qui est versé par le comité d'entreprise pour le compte de l'entreprise »' et non indistinctement la subvention versée par l'entreprise au comité d'entreprise, dont l'employeur, […] la part patronale des cotisations complémentaires doit être exclue de l'assiette des cotisations comme il résulte d'ailleurs de l'article Lp. 2,8° de la loi du Pays » n° 2016-1 du 14 janvier 2016. […] 1957 ainsi que des articles Lp. 1423-1 et Lp.1423-3 du code du travail de la Polynésie française, […]
Lire la suite…- Prévoyance sociale·
- Polynésie française·
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- Avantage en nature·
- Comité d'entreprise·
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- Redressement
Enfin, il devra notifier la suspension par un courrier respectant le délai de réflexion et qui devra être motivé conformément à l‘article L1332-1 du Code du Travail. Quant à la notification initiale de la suspension immédiate du contrat, on peut considérer qu'elle constitue une mise à pied conservatoire. […] Mais, comme indiqué précédemment, le salarié n'est pas physiquement inapte et son état de santé n'étant pas en cause en application des articles 4624-2 et suivants du Code du Travail, on voit mal, un médecin du travail le déclarer inapte conformément aux articles 1226-2 ou 1226-10 de sorte qu'un licenciement pour ce motif risquerait d'être qualifié de discriminatoire. […] Il reste à voir s'il en a, le pouvoir selon le Code du Travail.
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