Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Président et vice-président
Article L1423-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Les litiges collectifs (ex : grèves) ne sont pas de son ressort. Organisation (art. […] L.1423-1 et -2 du Code du travail). Chaque Conseil de Prud'hommes est composé de 5 sections autonomes, qui ont compétence pour les litiges concernant les salariés qui en relèvent : industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture ; activités diverses ; encadrement (salariés exerçant des fonctions de commandement). […] L.1423-12 et -13 du Code du travail et L.1441-1 et suiv. du même Code). La juridiction prud'homale est paritaire et élective. Il y a un nombre égal d'employeurs et de salariés – magistrats non professionnels – élus au suffrage direct, pour 5 ans renouvelables (art. L.1442-3).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
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[…] qu'il n'a pas pour cause un accident du travail ; qu'il ne s'agit pas d'une opposition à contrainte et que la juridiction civile est compétente pour en connaître en application des dispositions des articles L. 552-4 et R. 552-3 du code de l'organisation judiciaire ; que « l'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature ne permet pas à l'employeur, […] que l'article Lp. 3341-1 de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 portant codification du droit du travail et l'article A. 3341-1 du code du travail concernant la détermination du salaire, au sens du droit du travail, […] 1957 ainsi que des articles Lp. 1423-1 et Lp.1423-3 du code du travail de la Polynésie française, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
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[…] la modification des dates limites de versement de l'intéressement et de la participation (report des sommes dues pour 2020 au 31 décembre 2020 […] ) (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11). […] L. 1423-3). Le vote par mandat est possible, aux termes de l'article L. 1423-5 du Code du travail, dans la limite d'un mandat par conseiller. La loi porte à deux mandats par conseiller la limite légale afin de diminuer les risques de contamination occasionnés par le scrutin. Ses effets sont cantonnés à l'état d'urgence sanitaire actuel.
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