Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Président et vice-président
Article L1423-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
Lorsque le président est choisi parmi les conseillers prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et réciproquement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2012, n° 11/03797
[…] Comme le prévoit l'article L 1423-4 du code du travail le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur.L'article R 1423-31 du même code prévoit que le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
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