Article L1423-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L512-7 (AbD), Code du travail L512-7 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires5


1Au cas où cela vous aurait échappé : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de…
Me Marie Favre · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2020

[…] la modification des dates limites de versement de l'intéressement et de la participation (report des sommes dues pour 2020 au 31 décembre 2020 […] ) (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11). […] L. 1423-3). Le vote par mandat est possible, aux termes de l'article L. 1423-5 du Code du travail, dans la limite d'un mandat par conseiller. La loi porte à deux mandats par conseiller la limite légale afin de diminuer les risques de contamination occasionnés par le scrutin. Ses effets sont cantonnés à l'état d'urgence sanitaire actuel.

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2Covid-19 : la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 17 novembre 2020

[…] Par dérogation à l'article L.1423-5 du Code du travail, durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, l'article 11 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les conseillers prud'hommes peuvent détenir deux mandats (et non un seul) pour élire le président et le vice-président. […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2016, n° 16/00143

[…] R-L X , dont l'élection est contestée et à qui le recours a été notifié , a adressé à la Cour ses observations datées du 18 février 2016 . Il souligne, notamment, que les procurations n'ont pas été remises en cause lors du précédent vote pour l'élection du président du Conseil des prud'hommes ayant porté M. Y à la présidence générale . Il estime que le vote par procuration est possible et que les termes de l'article L 1423-5 du Code du travail ont été respectés. Il fait valoir que les appelants ' font l'élection avant l'élection'. Il estime que le recours est abusif et conclut au rejet, le scrutin devant être validé.

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  • Election·
  • Procuration·
  • Vote·
  • Mandat·
  • Recours·
  • Industrie·
  • Homme·
  • Scrutin·
  • Procédure simplifiée·
  • Validité

2Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ;

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  • Election·
  • Scrutin·
  • Homme·
  • Majorité absolue·
  • Référé·
  • Pierre·
  • Conseiller·
  • Majorité relative·
  • Jonction·
  • Assemblée générale

3Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.

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  • Election·
  • Scrutin·
  • Assemblée générale·
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  • Recours·
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  • Isoloir·
  • Émargement·
  • Référé·
  • Liste
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