Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Président et vice-président
Article L1423-7 du Code du travail
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[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
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[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] et que la défenderesse avait la possibilité de saisir, avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
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3. Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 13/06860
[…] Le salarié réplique qu'il ne peut manifestement pas s'agir d'une atteinte aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, qu'en effet il appartenait à la société VISTEON, si elle considérait que la section saisie n'était pas compétente, de saisir en application de l'article L1423-7 du code du travail, le premier président pour obtenir le renvoi devant la section qu'elle estimait compétent, or elle ne l'a pas fait, […] avant même la décision au fond, sur le fondement de l'article R 1423-7 du code du travail, le premier président du problème de la section qui devait statuer, ce qu'elle n'a pas fait.
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[…] Les litiges collectifs (ex : grèves) ne sont pas de son ressort. Organisation (art. […] L.1423-1 et -2 du Code du travail). Chaque Conseil de Prud'hommes est composé de 5 sections autonomes, qui ont compétence pour les litiges concernant les salariés qui en relèvent : industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture ; activités diverses ; encadrement (salariés exerçant des fonctions de commandement). […] L.1423-12 et -13 du Code du travail et L.1441-1 et suiv. du même Code). La juridiction prud'homale est paritaire et élective. Il y a un nombre égal d'employeurs et de salariés – magistrats non professionnels – élus au suffrage direct, pour 5 ans renouvelables (art. L.1442-3).
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