Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 1 : Electorat / Paragraphe 1 : Electeurs
Article L1441-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.
Commentaires • 21
Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] salarié et employeur. […] En effet, l'article L. 1441-2 du code du travail dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés. […]
Lire la suite…Conscient de l'importance du rôle que les particuliers employeurs jouent dans la vie économique, le législateur vient d'en définir le statut à l'article 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] salarié et employeur. […] En effet, l'article L. 1441-2 du code du travail dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. L'article R. 1141-8 du code du travail précise que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie moins de quatre salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — que l'employeur n'a pas respecté la procédure en n'établissant pas une déclaration d'accident du travail, en violation de l'article L. 1441-2 du code du travail, alors que les arrêts de travail sont imputables à l'agression verbale dont elle a été victime de la part d'une salariée de l'entreprise ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Venedim fait valoir que M. [B] qui présidait le bureau de conciliation, a été assesseur tant lors de l'audience de référé que lors des débats au fond ayant abouti au jugement entrepris du 16 janvier 2014 et ce en contradiction avec le principe du contradictoire posé par l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L. 1441-2 du code du travail ; l'appelante ajoute qu'aucun accord des parties à ce sujet n'a été obtenu ni signé lors des débats, aucun débat n'étant intervenu sur ce point ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01217
[…] Madame X fait valoir essentiellement, au visa des articles L1226-9, L4141-1, L1441-2, R4141-13 et R4541-8 du code du travail que : […]
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