Article L1441-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-1 IV alinéa 2, Code du travail - art. L513-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sont électeurs dans la section de l'encadrement :

1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;

2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;

3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Durée du préavis en cas de licenciement d'un journaliste
Vianney Feraud, Avocat · LegaVox · 22 août 2014

2Fonctionnement et organisation
prudhommes.ooreka.fr · 17 avril 2012
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Décisions19


1Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/09325
Infirmation partielle

[…] Que par ailleurs, la SAS CINEDITIONS était une petite entreprise constituée de quatre personnes dont Madame C X qui ne disposait d'aucune équipe dédiée la positionnant en salariée sans responsabilité ou commandement au sens de l'article L 1441-6 du code du travail définissant la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes dans la section encadrement;

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  • Licenciement·
  • Titre·
  • Indemnité compensatrice·
  • Reclassement·
  • Congés payés·
  • Dommages et intérêts·
  • Requalification·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Film

2Cour d'appel de Besançon, 19 avril 2013, n° 11/03149
Confirmation

[…] Elle sollicite une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L. 1441-6 du code du travail pour accéder au statut cadre.

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  • Cada·
  • Asile·
  • Famille·
  • Mise à pied·
  • Licenciement·
  • Travailleur social·
  • Titre·
  • Centre d'accueil·
  • Entretien·
  • Associations

3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2011, n° 10/05399
Irrecevabilité

[…] — qu'en tous cas, la section Encadrement est compétente en application de l'article L.1441-6 du Code du travail fixant la qualité d'électeur des salariés, en raison de son coefficient et de l'exercice de ses fonctions d'Agent de maîtrise lui conférant un rôle d'encadrement sur l'atelier de production.

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  • Industrie·
  • Ordonnance·
  • Homme·
  • Compétence·
  • Conseil·
  • Conciliation·
  • Sociétés·
  • Agent de maîtrise·
  • Demande·
  • Procédure
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