Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 1 : Candidats / Paragraphe 1 : Conditions de candidature
Article L1441-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :
1° Les salariés et les employeurs ;
2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.
Commentaires • 5
Décisions • 19
[…] Que par ailleurs, la SAS CINEDITIONS était une petite entreprise constituée de quatre personnes dont Madame C X qui ne disposait d'aucune équipe dédiée la positionnant en salariée sans responsabilité ou commandement au sens de l'article L 1441-6 du code du travail définissant la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes dans la section encadrement;
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[…] Elle sollicite une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L. 1441-6 du code du travail pour accéder au statut cadre.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2011, n° 10/05399
[…] — qu'en tous cas, la section Encadrement est compétente en application de l'article L.1441-6 du Code du travail fixant la qualité d'électeur des salariés, en raison de son coefficient et de l'exercice de ses fonctions d'Agent de maîtrise lui conférant un rôle d'encadrement sur l'atelier de production.
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