Article L1441-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-1 IV alinéa 1, Code du travail - art. L513-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;

2° La commune d'inscription des électeurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Élections Et Référendums - Élections Professionnelles - Réglementation
M. Garrigue Daniel · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. […]

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2Ventes Et Échanges - Agents Commerciaux - Revendications
M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 2 octobre 2007

Les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, précisent que la commune d'inscription des électeurs aux prochaines élections prud'homales sera déterminée par décret en Conseil d'État. […]

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3Ventes Et Échanges - Agents Commerciaux - Revendications
M. Delatte Rémi · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Ils craignent que les dispositions de l'article 1441-7 du nouveau code du travail ne leur permettent pas de voter. […] Il souhaite connaître sa position concernant cette proposition.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. […] L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 7 juin 2017, 405919, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail.

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  • Organisation syndicale·
  • Principe d'égalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Salarié·
  • Election·
  • Homme·
  • Code du travail·
  • Attribution des sièges·
  • Constitutionnalité·
  • Atteinte
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