Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Article L1441-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur déclare les salariés qu'il emploie sur la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole dans des conditions fixées par voie réglementaire.
A défaut, la déclaration est accomplie dans les cas et selon les modalités fixés par décret.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, l'employeur déclare ses salariés par unité géographiquement individualisée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 1441-8 et suivants du code du travail ; […]
Lire la suite…- Election·
- Travail·
- Employeur·
- Salarié·
- Sociétés·
- Heures supplémentaires·
- Demande·
- Manquement·
- Titre·
- Liste électorale
[…] — d'avoir fait obstacle à l'inscription de A Y sur la liste d'émargement constituée en vue des élections prud'homales du 3 décembre 2008, en ayant transmis, conformément aux dispositions de l'article L 1441-8 du code du travail, la déclaration d'embauche concernant cette salariée adressée à l'URSSAF le 11 juin 2007, document à partir duquel l'inscription se réalisait automatiquement.
Lire la suite…- Salariée·
- Arrêt de travail·
- Harcèlement·
- Arrêt maladie·
- Employeur·
- Magasin·
- Rupture·
- Responsable·
- Contrat de travail·
- Médecin
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 août 2010, n° 09/06570
[…] RG : F.08/00815 […] La SARL STIF ne produit pas la déclaration annuelle des données sociales établie pour les organismes ou caisses de sécurité sociale et contenant les mentions prévues par l'article R. 1441-20 du code du travail. En conséquence, elle ne justifie pas avoir rempli son obligation de déclaration relative à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article L. 1441-8 du code du travail.
Lire la suite…- Classification·
- Travail·
- Congés payés·
- Formation·
- Employeur·
- Coefficient·
- Demande·
- Autonomie·
- Liste électorale·
- Paye