Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 1 : Electorat et listes électorales / Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
Article L1441-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission.
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.
Commentaires • 8
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 1226-10 du code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901497&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">2° de l'article L. 1441-13 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] pour admettre que la salariée était éligible aux élections du comité social et économique, que cette délégation de pouvoir ne lui permettait pas de représenter effectivement l'employeur auprès des instances représentatives en présidant au nom de l'employeur les réunions des représentants du personnel ou en servant d'interlocuteur aux élus, cependant qu'un salarié qui est chargé par l'employeur d'assister aux réunions des institutions représentatives du personnel pour répondre aux questions des élus assume alors la représentation de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314- 19 du code du travail ;
Lire la suite…- Délégation de pouvoir·
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[…] — la compétence du maire en ce qui concerne l'établissement des listes électorales prud'homales résulte de l'article L. 1441-13 du code du travail ; s'agissant de la mise à disposition de locaux et de la tenue des bureaux de vote, c'est l'article L. 1441-32 du même code qui a délégué ce soin aux communes ; ainsi, le moyen tiré par la COMMUNE DE CHOLET de la violation par le pouvoir réglementaire de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 janvier 2021, n° 18/00961
[…] Sur ce, l'article L. 1233-15 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 ».
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Rappel de l'article L.1232-6 du code du travail: […] Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L.1441-13. »
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