Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 1 : Candidats / Paragraphe 4 : Section de candidature

Article L1441-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L513-2 (AbD), Code du travail L513-2 alinéas 5 à 7

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.

Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par :	Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

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