Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 2 : Candidatures / Sous-section 1 : Eligibilité
Article L1441-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 1°/ que la possibilité d'invoquer à la date du scrutin leur éligibilité n'étant pas réservée aux seules personnes dont la non-inscription à la date de la photographie du corps électoral a pu procéder d'une omission, le tribunal a violé l'article L. 1441-19 du code du travail ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Éligibilité·
- Scrutin·
- Code du travail·
- Candidat·
- Activité·
- Employeur·
- Cessation·
- Fait·
- Tribunal d'instance
[…] qu'à compter du 3 juin 2008, et non pendant la « période de référence » prévue par la loi pour apprécier l'inscription des électeurs sur les listes électorales la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les articles L. 1441-16 et L. 1441-19 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 1441-2 du même code ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Éligibilité·
- Contestation·
- Liste électorale·
- Election·
- Candidat·
- Pourvoi·
- Code du travail·
- Homme·
- Travail
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.561, Inédit
[…] Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; […]
Lire la suite…- Éligibilité·
- Scrutin·
- Candidat·
- Tribunal d'instance·
- Liste électorale·
- Électeur·
- Mandataire·
- Recours·
- Code du travail·
- Jugement