Article L1441-22 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L513-3-1 I, Code du travail - art. L513-3-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02538

[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […]

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  • Syndicat·
  • Magistrature·
  • Trésor·
  • Intervention volontaire·
  • Ordre des avocats·
  • Service·
  • Dysfonctionnement·
  • Intérêt collectif·
  • Profession·
  • Délai raisonnable

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02502

[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […]

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  • Syndicat·
  • Magistrature·
  • Intérêt collectif·
  • Déni de justice·
  • Travail·
  • Dysfonctionnement·
  • Intervention volontaire·
  • Service public·
  • Employeur·
  • Intervention

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02496

[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, ils exposent avoir un intérêt propre à intervenir au soutien des prétentions de la demanderesse pour la conservation de leurs droits propres, […]

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  • Syndicat·
  • Magistrature·
  • Intérêt·
  • Intervention volontaire·
  • Ordre des avocats·
  • Service public·
  • Déni de justice·
  • Dysfonctionnement·
  • Trésor·
  • Avocat
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