Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 2 : Liste des candidats
Article L1441-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
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[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […]
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[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, l'Union Syndicale SOLIDAIRES, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02496
[…] Sur le fondement des articles L. 2132-3, L. 2133-3 et L. 1441-22 du Code du travail, ainsi que de l'article 330, alinéa 2 du code de procédure civile, ils exposent avoir un intérêt propre à intervenir au soutien des prétentions de la demanderesse pour la conservation de leurs droits propres, […]
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