Article L1441-23 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L513-3-1 (AbD), Code du travail L513-3-1 II et II bis

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.

L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
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1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] . ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », […]

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2Le harcèlement sexuel, c’est quoi ?
Open Lefebvre Dalloz

id=CODE_CPEN_ARTI_222-33" class="external" target="_blank">222-33 ) qui est reprise à l'article L. 1153-1 du code du travail depuis le 31 mars 2022, en application de la loi pour renforcer la prévention de la santé au travail du 2 août 2021 ( L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août). […] id=CODE_CTRA_ARTI_L1132-1" class="external" target="_blank">L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23 ). […]

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