Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 2 : Candidatures / Sous-section 2 : Liste des candidats
Article L1441-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA04127, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. A la suite de ces ordonnances et en application de l'article L. 1441-25 du code du travail, qui dispose que « durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31. », la garde des sceaux, ministre de la justice, par l'arrêté litigieux du 7 juin 2019, a fixé le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. Parmi les sièges ouverts à la candidature par cet arrêté, quatre concernent des sièges devenus vacants du fait des démissions d'office susmentionnées devant être désignés sur proposition de la Confédération générale du travail.
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